Représentativité
Négociations sur la représentativité syndicale : C’est aux salarié-e-s de décider qui les
représente !
• Une négociation s’est engagée depuis la fin du mois de janvier entre les confédérations dites “représentatives” et le patronat • Ces discussions portent sur la représentativité syndicale, la validité des accords et le financement des organisations syndicales • Elles doivent se conclure fin mars ; ensuite il appartiendra au gouvernement de légiférer • Elles concernent les salariés du secteur privé, mais auront, sans nul doute, des conséquences sur la représentativité dans le secteur public •
Deux poids, deux mesures !
Les règles actuelles en matière de représentativité syndicale datent de l’après-guerre et ont été confirmées par un arrêté en 1966 qui indique que cinq org a n i s ations sont considérées représentatives nationalement ( CGT, CFDT, FO, CFTC, et CGC). Elles bénéficient de ce fait d’une “présomption irréfragable de représentativité” dans toutes les entreprises quelque soit la réalité de leur présence : cette représentativité ne peut leur être contestée.
Pour les autres organisations, dont l’Union syndicale Solidaires, il en est tout autrement. A chaque fois qu’un syndicat ou une section d’entreprise se crée, que ce syndicat désigne un délégué syndical ou se présente aux élections professionnelles, les patrons peuvent le contester devant les tribunaux et ils ne s’en privent pas ! C’est au juge d’Instance qu’il appartient alors de décider si ce syndicat est représentatif dans l’entreprise concernée. Pour cela, il examine plusieurs critères contenus actuellement dans le Code du travail. Un de ces critères est devenu obsolète : c’est celui de “l’attitude patriotique pendant la guerre” ! Cela montre bien en quoi la loi actuelle ne correspond plus à la situation syndicale de notre pays.
Le paysage syndical a beaucoup changé. De nouvelles organisations sont apparues, portées par des salariés qui ne se reconnaissent pas dans les organisations traditionnelles : c’est le cas pour les syndicats regroupés au sein de Solidaires, notamment les syndicats SUD, qui se développent aussi dans le secteur privé ces dernières années.
Ce monopole donné aux cinq confédérations traditionnelles leur confère un certain nombre d’avantages auxquels certaines sont très accrochées !
Un déni de démocratie
Surtout, c’est une situation totalement anti-démocratique : aujourd’hui, un syndicat légalement constitué n’a pas les mêmes droits s’il est rattaché ou non à une confédération traditionnelle. Autrement dit, un salarié ne peut choisir librement qui le représente !
Dans la Fonction publique, c’est la loi Perben de 1996 qui s’applique en matière de représentativité : elle reprend le même esprit et, pour l’essentiel, les mêmes dispositions que le secteur privé.
Dans tous les cas, c’est un véritable parcours du combattant pour se faire reconnaître quand on n’appartient pas au “Club des cinq” !
Par ces règles, il s’agissait aussi pour les pouvoirs publics et pour le patronat, d’avoir des interlocuteurs syndicaux susceptibles de signer des accords avec lui. Il suffisait qu’un syndicat, même très minoritaire mais dit représentatif, signe un accord pour que cet accord soit valide !
Les patrons ne voient jamais d’un bon oeil la création d’un syndicat combatif dans leur entreprise ; pour cette raison, ils utilisent tout ce que leur permet la loi actuelle pour combattre toute implantation des syndicats de Solidaires. La publication Liaisons sociales faisait état récemment de déclarations de patrons pour qui il faut avant tout s’opposer aux syndicats SUD dont le “radicalisme effraie” !
Pour Solidaires, les salariés doivent pouvoir choisir librement qui les représente : c’est l’élection qui doit pouvoir déterminer qui est représentatif et qui ne l’est pas ! Pour cela, chaque syndicat doit être soumis aux mêmes règles, sans passe-droit, sans favoritisme, sans rente de situation !
Des négociations mal engagées
Ces questions devraient faire l’objet d’un large débat démocratique dans le pays et il appartient aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en la matière. Toutes les parties concernées devraient être entendues : patronat mais aussi toutes les organisations syndicales existantes. Il n’appartient ni aux patrons, ni aux confédérations dites représentatives de trancher ces choix : c’est une question de démocratie sociale qui concerne l’ensemble des citoyens !
Ce débat semble mal parti : seules les organisations déjà représentatives sont conviées à ces négociations : celles qui sont les premières concernées, comme Solidaires, n’ont même pas voix au chapitre... On discute entre gens déjà dans la place !
Cela augure mal de leur volonté, aux uns et aux autres, d’engager réellement une réforme qui conduirait enfin à la mise en place de règles de représentativité vraiment démocratiques. _
Représentativité syndicale : nous exigeons la démocratie !
Les propositions de l’Union syndicale Solidaires en matière de démocratie sociale et de représentativité sont basées sur un ensemble de propositions.
• Une négociation s’est engagée depuis la fin du mois de janvier entre les confédérations dites “représentatives” et le patronat • Ces discussions portent sur la représentativité syndicale, la validité des accords et le financement des organisations syndicales • Elles doivent se conclure fin mars ; ensuite il appartiendra au gouvernement de légiférer • Elles concernent les salariés du secteur privé, mais auront, sans nul doute, des conséquences sur la représentativité dans le secteur public •
Deux poids, deux mesures !
Les règles actuelles en matière de représentativité syndicale datent de l’après-guerre et ont été confirmées par un arrêté en 1966 qui indique que cinq org a n i s ations sont considérées représentatives nationalement ( CGT, CFDT, FO, CFTC, et CGC). Elles bénéficient de ce fait d’une “présomption irréfragable de représentativité” dans toutes les entreprises quelque soit la réalité de leur présence : cette représentativité ne peut leur être contestée.
Pour les autres organisations, dont l’Union syndicale Solidaires, il en est tout autrement. A chaque fois qu’un syndicat ou une section d’entreprise se crée, que ce syndicat désigne un délégué syndical ou se présente aux élections professionnelles, les patrons peuvent le contester devant les tribunaux et ils ne s’en privent pas ! C’est au juge d’Instance qu’il appartient alors de décider si ce syndicat est représentatif dans l’entreprise concernée. Pour cela, il examine plusieurs critères contenus actuellement dans le Code du travail. Un de ces critères est devenu obsolète : c’est celui de “l’attitude patriotique pendant la guerre” ! Cela montre bien en quoi la loi actuelle ne correspond plus à la situation syndicale de notre pays.
Le paysage syndical a beaucoup changé. De nouvelles organisations sont apparues, portées par des salariés qui ne se reconnaissent pas dans les organisations traditionnelles : c’est le cas pour les syndicats regroupés au sein de Solidaires, notamment les syndicats SUD, qui se développent aussi dans le secteur privé ces dernières années.
Ce monopole donné aux cinq confédérations traditionnelles leur confère un certain nombre d’avantages auxquels certaines sont très accrochées !
Un déni de démocratie
Surtout, c’est une situation totalement anti-démocratique : aujourd’hui, un syndicat légalement constitué n’a pas les mêmes droits s’il est rattaché ou non à une confédération traditionnelle. Autrement dit, un salarié ne peut choisir librement qui le représente !
Dans la Fonction publique, c’est la loi Perben de 1996 qui s’applique en matière de représentativité : elle reprend le même esprit et, pour l’essentiel, les mêmes dispositions que le secteur privé.
Dans tous les cas, c’est un véritable parcours du combattant pour se faire reconnaître quand on n’appartient pas au “Club des cinq” !
Par ces règles, il s’agissait aussi pour les pouvoirs publics et pour le patronat, d’avoir des interlocuteurs syndicaux susceptibles de signer des accords avec lui. Il suffisait qu’un syndicat, même très minoritaire mais dit représentatif, signe un accord pour que cet accord soit valide !
Les patrons ne voient jamais d’un bon oeil la création d’un syndicat combatif dans leur entreprise ; pour cette raison, ils utilisent tout ce que leur permet la loi actuelle pour combattre toute implantation des syndicats de Solidaires. La publication Liaisons sociales faisait état récemment de déclarations de patrons pour qui il faut avant tout s’opposer aux syndicats SUD dont le “radicalisme effraie” !
Pour Solidaires, les salariés doivent pouvoir choisir librement qui les représente : c’est l’élection qui doit pouvoir déterminer qui est représentatif et qui ne l’est pas ! Pour cela, chaque syndicat doit être soumis aux mêmes règles, sans passe-droit, sans favoritisme, sans rente de situation !
Des négociations mal engagées
Ces questions devraient faire l’objet d’un large débat démocratique dans le pays et il appartient aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en la matière. Toutes les parties concernées devraient être entendues : patronat mais aussi toutes les organisations syndicales existantes. Il n’appartient ni aux patrons, ni aux confédérations dites représentatives de trancher ces choix : c’est une question de démocratie sociale qui concerne l’ensemble des citoyens !
Ce débat semble mal parti : seules les organisations déjà représentatives sont conviées à ces négociations : celles qui sont les premières concernées, comme Solidaires, n’ont même pas voix au chapitre... On discute entre gens déjà dans la place !
Cela augure mal de leur volonté, aux uns et aux autres, d’engager réellement une réforme qui conduirait enfin à la mise en place de règles de représentativité vraiment démocratiques. _
Représentativité syndicale : nous exigeons la démocratie !
Les propositions de l’Union syndicale Solidaires en matière de démocratie sociale et de représentativité sont basées sur un ensemble de propositions.
- • Liberté pour tout salarié de s’organiser dans le syndicat de son choix.
- • Abrogation du décret de 1966 et la loi Perben de 1966 dans la Fonction Publique ;
- • Fin de la notion de présomption irréfragable et application de règles identiques pour toutes les organisations syndicales, transparentes et claires.
- • Liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles pour tout syndicat légalement constitué et indépendant.
- • Représentativité fondée sur l’élection.
- • Au niveau national, la représentativité interprofessionnelle devrait être fondée sur les résultats aux élections prud’hommes et aux élections paritaires dans la Fonction publique, résultats cumulés afin que cette représentativité concerne bien tous les salariés, privé et public.
- • Au niveau des entreprises et des branches, le résultat aux élections professionnelles doit être le critère pour déterminer qui est représentatif ; le seuil de 5 % semble globalement le plus adapté aux différentes réalités, d’autant plus que des syndicats considérés aujourd’hui comme représentatifs sont en-deçà de ce seuil dans beaucoup d’entreprises !
- • De nouvelles mesures doivent être prises pour permettre aux salariés des petites entreprises d’être représentés. Les seuils, les règles contraignantes qui limitent l’activité syndicale doivent être revus pour permettre le développement de l’implantation syndicale dans l’entreprise, la syndicalisation, l’activité syndicale et la désignation de représentants. Les moyens d’expression démocratique dans l’entreprise doivent être accordés à tout syndicat légalement constitué et indépendant de l’employeur.
- • La protection des salariés s’engageant dans l’activité syndicale doit être renforcée.
- • La validité d’un accord doit être fondée sur le fait qu’il recueille la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité de salariés. Une possibilité de recours à la consultation directe des salariés doit exister si cet accord, même majoritaire, est contesté par un nombre significatif de salariés concernés (20 % par exemple).
- • Le financement des organisations syndicales ne peut se substituer à la nécessaire syndicalisation. Tout financement, des pouvoirs publics comme des entreprises, ne peut se faire que sur des critères transparents et sur des principes d’égalité de traitement entre les organisations syndicales.
Le vendredi 29 février 2008