Dossier représentativité - 4/8
Jurisprudence 4.1 Extrait du Rapport 2002 de la Cour de Cassation d) Syndicat professionnel - Représentativité - Critères de représentativité - critères caractérisant l'indépendance et l'influence du syndicat - Appréciation souveraine Chambre sociale,...