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Demandes de congés

« Pour qu’un collaborateur puisse prendre des congés, il faut que son responsable ait validé la demande de congés qu’il aura préalablement déposée dans les délais prévus auprès du secrétariat. » FAUX L’article 41 de l’accord d’entreprise EDS Answare indique...

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Minimum de congés à prendre

« L’employeur peut obliger un salarié à prendre un minimum de jours de congés durant une certaine période (exemple au hasard : quatre semaines en juillet et août). » FAUX L’article L. 223-8 du code du travail indique que l’employeur est tenu d’accorder...

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Dates de prise des congés

« L’employeur peut imposer les dates des congés. » VRAI L’article 26 de la Convention collective SYNTEC indique : « Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service....

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Modification des dates des congés

« L’employeur peut modifier les dates des congés précédemment acceptées. » VRAI Mais avec des limites ! L’article L. 223-7 du code du travail indique : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur...

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