Avenant Mutuelle-Prevoyance
Accord d’entreprise d’EDS-Answare
Avenant n° 1
Soins de Santé - Prévoyance
Art. 1 – Champ d’application et cadre juridique
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société. Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail.
Art. 2 – Assiette des cotisations
Les cotisations de frais de soins de santé qui portaient uniquement sur la tranche A de la rémunération porteront sur la totalité de la rémunération à compter du 1er janvier 2003.
Art. 3 – Répartition des cotisations
A la date de la prise d’effet du présent accord, les taux de cotisations sont globalement de :
· A compter du 1er janvier 2003 et jusqu’au 30 juin 2003
- 3,00 % sur la tranche A
- 0,58 % sur les tranches B et C.
· A compter du 1er juillet 2003 et jusqu’au 31 décembre 2003
- 2,77 % sur la tranche A
- 1,15 % sur les tranches B et C.
· A compter du 1er janvier 2004
- 2,30% sur la totalité de la rémunération.
Dans les conditions prévues par le contrat, les taux peuvent être révisés en fonction de l’équilibre ou du déséquilibre du régime de « Soins de Santé ».
Les taux indiqués ci-dessus sont pour 34 % à la charge du personnel et 66 % à la charge de la société.
Art. 4 – Modification des prestations « Optique »
A compter du 1er janvier 2003, les frais d’optique (verres, montures et lentilles) sont traités de la façon suivante :
Les frais réels, sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale (réelles ou fictives), seront remboursés :
§ à 100 % dans la limite d’un forfait annuel et par bénéficiaire égal à 500 points de retraite AGIRC (valeur en vigueur au 1er janvier de l’année),
§ et à 80 % au-delà, dans la limite d’un nouveau forfait annuel et par bénéficiaire égal à 500 points de retraite AGIRC (valeur en vigueur au 1er janvier de l’année).
Art. 5 – Répartition des cotisations
A la date de la prise d’effet du présent accord, les taux de cotisations sont globalement de :
- 1,67 % sur la tranche A
- 2,42 % sur les tranches B et C.
Dans les conditions prévues par le contrat, les taux peuvent être révisés en fonction de l’équilibre ou du déséquilibre du régime de « Prévoyance ».
En application de l’article 49 de l’accord d’entreprise du 10 mai 2001, les taux indiqués ci-dessus sont pour 34 % à la charge du personnel et 66 % à la charge de la société sur la tranche A, et 50 % à la charge du personnel et 50 % à la charge de la société sur les tranches B et C.
Art. 6 – Capitaux décès
Afin d’atténuer la hausse des cotisations, due notamment à l’amélioration des prestations « Optique », les parties décident de modifier la Garantie Décès comme suit :
· 1ère option : Capital + majoration par enfant à charge
- 325 % du salaire de référence
plus
- 150 % du salaire de référence par enfant à charge.
· 2ème option : Capital + rente éducation
- 230% du salaire de référence
- rente éducation versée suivant l’âge de l’enfant à charge :
· 10 % du salaire de référence jusqu’à 11 ans
· 13,5 % du salaire de référence de 11 à 19 ans
· 17 % du salaire de référence de 19 à 26 ans.
En cas de décès accidentel du salarié, le capital complémentaire est égale à 60 % du capital « décès simple – 1ère option » que le salarié ait choisit la première ou la deuxième option.
Art. 7 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2003.
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de deux mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 8 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi compétente et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Massy, le 9 janvier 2003
Pour la société EDS-Answare,
Gérard LARY
Directeur Général
Pour la CFDT
Emmanuel MONTERO-BARRERO
Pour la CFTC
Bernard BOULIER