Modification des dates des congés

« L’employeur peut modifier les dates des congés précédemment acceptées. »

VRAI

Mais avec des limites !

L’article L. 223-7 du code du travail indique :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre une situation dans laquelle sont en cause la pérennité ou la sécurité de l’entreprise ; ainsi, le début d’une mission dans une SSII ne doit pas être considéré comme circonstance exceptionnelle.

De plus, l’article 26 de la Convention collective précise que les dates peuvent être modifiées à la demande de l’employeur ou du salarié, sous un délai inférieur à deux mois, et avec l’accord des deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.