Harmonisation des statuts - Prévoyance collective

Mutuelle - Prévoyance - Retraite

L'objectif de la négociation en cours est d'harmoniser les régimes de complémentaire santé (dit "Mutuelle"), de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) et de retraite complémentaire.

La priorité est mise sur la complémentaire santé.

Cette question est d'autant plus importante que les réformes successives de la sécurité sociale ont tendance à dégrader la situation de ceux qui ne peuvent pas se payer des assurances privées.

Nous considérons les cotisations de sécurité sociale comme du "salaire socialisé" utilisé par les salariés en fonction de leurs besoins en matière de santé. Quand le Medef ou le gouvernement parlent de réduire les dépenses de santé, ils veulent dire "réduire les dépenses remboursées par la collectivité". Le reste se retrouvant à la charge des mutuelles ou des salariés.

Exemple : en France, où existe encore un bon système de santé publique, l'ensemble des frais de santé représentent 11,1 % du PIB. Aux Etats-Unis, où règne en maître l'assurance privée, ils en représentent 15,3 %. Car les assureurs privés ont tout intérêt à augmenter les dépenses puisque cela augmente les primes d'assurances et donc leurs profits...

Part des dépenses de santé dans le PIB en 2005 (Source : OCDE)
http://lysander.sourceoecd.org/vl=1305965/cl=37/nw=1/rpsv/health2007/5-2.htm

Maintenir des prestations de haut niveau

Nous souhaitons le maintien de prestations à un haut niveau ; mais pas forcément déplafonnées (on n'a pas à payer les chambres individuelles à l'Hôpital américain de Neuilly...).

Plutôt qu'une baisse des cotisations, nous préférons un élargissement des prestations vers des actes non pris en charge à ce jour mais qui deviennent des actes courants (ex. chirurgie réfractive, orthodontie adulte, implants dentaires, consultation de psychologues, ostéopathie, acupuncture, certains actes de kiné, certaines radios...).

Pourquoi nous n'avons pas intérêt à baisser les cotisations :
- les cotisations mutuelles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu (toute diminution pourra générer une augmentation de l'impôt) ;
- la répartition des cotisations est de 40 % pour la part salarié et de 60 % pour la part employeur (toute diminution de 1 euro des cotisations salariales fera économiser 1,5 euro à l'employeur et globalement fera 2,5 euros de remboursements en moins) ;
- il y a trois parts dans une dépense de santé : la couverture de la sécurité sociale (77 %), la couverture de la complémentaire santé (12 %) et le reste à charge pour l'assuré (11 %) ; toute diminution de cotisation entraînerait mécaniquement la réduction de la couverture mutuelle et donc l'augmentation du reste à charge pour l'ensemble des salariés.

Non à l'assurance privée !

Nous préférons un organisme mutualiste ou une institution paritaire : parce qu'il n'y a pas de dividendes à payer à des actionnaires, comme c'est forcément le cas avec une compagnie d'assurance ; parce que nous pouvons exercer un meilleur contrôle ; parce que le mouvement mutualiste mène une action sur les politiques de santé qui concorde avec nos préoccupations.

La comparaison des frais de gestion (frais d'acquisition de contrats, frais d'administration, coûts de structures) est éloquente : 5 % pour la branche maladie de la Sécurité sociale (CNAMTS) ; 10 à 14 % pour les groupements mutualistes ; 25 % pour l'assurance privée (Source : Gilles Caire, Université de Poitiers - http://sceco.univ-poitiers.fr/gedes/docs/caen2002.pdf)

En France, les contrats collectifs de complémentaire santé sont pour 58 % passés avec des mutuelles, pour 22 % avec une institution paritaire et pour 20 % avec des assurances privées (Source : CREDES ? ESPS 1998 citée dans le rapport Chadelat). Les exigences d'EDS de passer par l'assurance privée ne sont en rien justifiées.

Le niveau de remboursement et le montant des cotisations ne doivent pas être nos seuls critères de choix. Il faudrait considérer surtout la part prise en charge dans les dépenses moyennes de santé des salariés (voir la répartition des prestations versées : ce n'est pas la même chose de beaucoup rembourser sur des dépenses "de confort" à une minorité et d'étaler les remboursements sur une population plus large).

Pour juger de l'engagement de l'organisme dans une réelle politique de santé solidaire, nous avons demandé l'inclusion dans l'appel d'offres des questions suivantes :
A) L'organisme prend-il part à des actions de protection des régimes de base ?
B) L'organisme défend-il la politique conventionnelle ?
C) Sous quelle forme les adhérents participent-ils à la gestion de l'organisme ?
D) Sous quelle forme les adhérents participent-ils au contrôle de l'organisme ?
E) L'organisme a-t-il une action sanitaire et sociale ?
F) L'organisme assume-t-il la totalité du risque financier ? Sinon, comment le risque est-il partagé ?
G) L'organisme dispose-t-il d'un fond social ?
H) Chaque salarié peut-il opter en supplément pour des garanties supplémentaires ?